Que dit l’Ordonnance du 8 avril 2020 ?
1.Interdiction des licenciements pour un motif autre que la faute lourde sous peine de nullité ;
2.Recours au chômage technique possible seulement après concertation avec les représentants du personnel sur la possibilité ou non de mettre en place des mesures alternatives ;
3. Salaire minimum garanti au salarié contre disponibilité du salarié et disposition à effectuer des tâches relevant de son domaine de compétence ;
4. Ces dispositions exceptionnelles concernent les salariés sous contrats à durée indéterminée. Elles sont applicables rétroactivement à compter du 14 mars 2020 jusqu’à la fin de l’application de la loi d’habilitation relative aux mesures de protection contre le Covid-19.